1.Objet
Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du service Marges.ai (ci-après le « Service »), édité par Infserv (NEQ 2282164187), dont le siège social est situé au 6256 rue de la Villanelle, Saint-Léonard (Québec) H1S 1W1, Canada (ci-après « Infserv », « nous »).
Le Service est strictement destiné aux personnes morales ou physiques exerçant une activité commerciale (B2B). Toute personne acceptant les présentes garantit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs nécessaires pour engager l'entité qu'elle représente (ci-après le « Client »).
2.Définitions
- Service
- L'application web Marges.ai accessible à l'adresse infserv.ca, ses fonctionnalités d'analyse de marges, d'intégrations marchandes et de conseil par intelligence artificielle.
- Compte
- L'espace personnel sécurisé du Client, accessible par lien d'authentification à usage unique transmis à l'adresse courriel déclarée.
- Période d'essai
- Période de quatorze (14) jours offerte à tout nouveau Client, sans engagement et sans renseignement de moyen de paiement.
- Abonnement
- Le contrat de fourniture de Service souscrit par le Client, à durée mensuelle reconductible tacitement.
- Données Client
- L'ensemble des informations transmises par le Client ou collectées via les connecteurs marchands autorisés par lui (Shopify, Amazon, Stripe).
- Conseil IA
- Recommandation textuelle générée automatiquement par le modèle Claude d'Anthropic à partir des indicateurs de marge agrégés.
3.Description du Service
Marges.ai permet au Client de :
- Connecter en lecture seule ses comptes Shopify, Amazon Seller Central et Stripe au moyen de jetons d'API qu'il fournit.
- Synchroniser périodiquement ses ventes, frais de transaction et coûts logistiques.
- Visualiser sa marge nette réelle par produit, par période et par boutique.
- Recevoir un Conseil IA hebdomadaire ou à la demande, ainsi que des alertes en cas de marge critique.
Le Service est mis à disposition en l'état, dans sa version actuelle. Infserv peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition d'en informer le Client en cas de changement substantiel.
4.Compte et inscription
La création d'un Compte requiert une adresse courriel professionnelle valide. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Les liens d'authentification reçus par courriel sont strictement personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de toute activité réalisée depuis son Compte. Il doit notifier Infserv sans délai à hello@infserv.ca en cas d'accès non autorisé suspecté.
Un (1) Compte correspond à une (1) entité commerciale. La création de plusieurs Comptes dans le but de contourner les limites du Service ou de bénéficier de plusieurs Périodes d'essai est prohibée et pourra entraîner la résiliation immédiate.
5.Période d'essai
Tout nouveau Client bénéficie d'une Période d'essai de quatorze (14) jours, sans renseignement préalable d'un moyen de paiement. À l'issue de cette période :
- Si le Client a souscrit un Abonnement (en renseignant un moyen de paiement valide via Stripe), celui-ci entre automatiquement en vigueur et le premier prélèvement intervient.
- À défaut, l'accès au tableau de bord est mis en veille. Les Données Client sont conservées trente (30) jours, période pendant laquelle le Client peut souscrire pour les réactiver.
La Période d'essai n'est offerte qu'une seule fois par entité.
6.Abonnement, prix et paiement
L'Abonnement à la formule Starter est facturé 49 $ CAD HT par mois, à quoi s'ajoutent les taxes applicables selon la juridiction du Client (notamment TPS et TVQ pour le Québec, TPS/TVH pour les autres provinces canadiennes).
Le paiement est effectué exclusivement par carte bancaire, traité par notre prestataire Stripe Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1). Infserv ne stocke pas les données de carte. Les factures sont accessibles à tout moment depuis le tableau de bord.
L'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable tacitement mois après mois. Toute modification de prix s'applique au mois suivant et est notifiée au Client par courriel au moins trente (30) jours à l'avance.
En cas d'échec de prélèvement, Infserv tente plusieurs re-prélèvements automatiques. À défaut de régularisation sous quinze (15) jours, l'accès au Service est suspendu, puis résilié si la situation persiste.
7.Résiliation
A. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de son tableau de bord, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû.
B. Résiliation par Infserv
Infserv peut résilier l'Abonnement avec un préavis de trente (30) jours, par courriel, sans avoir à justifier ce choix. Toute somme prélevée pour la période en cours reste acquise.
Infserv peut également résilier immédiatement, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- Non-paiement après suspension (cf. section 6).
- Violation manifeste des présentes CGU/CGV (notamment des sections 4 et 10).
- Tentative d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service.
- Usage frauduleux ou illégal du Service.
C. Conséquences de la résiliation
À la résiliation, l'accès au Service cesse à la fin de la période en cours. Les Données Client peuvent être exportées au format CSV ou JSON depuis le tableau de bord jusqu'à cette échéance. Elles sont ensuite supprimées dans un délai maximal de trente (30) jours, à l'exception des pièces comptables (factures) conservées six (6) ans pour respecter les obligations fiscales canadiennes.
8.Niveau de service (beta)
Le Service est actuellement en phase beta. Infserv met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la performance du Service, mais ne consent aucun engagement chiffré de disponibilité (pas de SLA contractuel) à ce stade.
Infserv peut interrompre temporairement le Service pour maintenance préventive, corrective ou évolutive. Sauf urgence, ces interruptions sont annoncées au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance et planifiées en dehors des plages d'activité principales (en semaine, heures ouvrées d'Amérique du Nord).
Les pannes liées à des sous-traitants tiers (Supabase, Stripe, Anthropic, hébergeur) ou à des cas de force majeure ne peuvent être imputées à Infserv.
9.Données du Client et confidentialité
Le Client demeure seul propriétaire de ses Données. Il en garantit la légalité ainsi que sa légitimité à les transmettre à Infserv.
En souscrivant au Service, le Client concède à Infserv une licence non exclusive, mondiale, révocable et limitée à la durée de l'Abonnement, à seule fin de fournir le Service (synchroniser, calculer, afficher, alerter).
Infserv s'engage à ne pas vendre, louer, ni divulguer les Données Client à des tiers à des fins commerciales. Le détail des traitements, sous-traitants et droits du Client figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante du présent contrat.
10.Propriété intellectuelle et usage acceptable
A. Propriété d'Infserv
Le Service, ses interfaces, code source, marques, logos, algorithmes et contenus éditoriaux sont la propriété exclusive d'Infserv ou de ses concédants. Le Client obtient un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de son Abonnement.
B. Restrictions d'usage
Le Client s'interdit :
- Toute reproduction, modification, traduction, désassemblage ou rétro-ingénierie du Service.
- Toute mise à disposition du Service à un tiers, gratuite ou onéreuse.
- Toute utilisation du Service dans le but de développer un produit concurrent ou de réaliser un parangonnage commercial (competitive benchmarking).
- Toute extraction massive ou automatisée des données affichées (scraping) au-delà des limites raisonnables d'un usage humain.
- Toute tentative de contourner les limites techniques appliquées par Infserv (rate limit, quotas IA).
- Toute activité illégale ou portant atteinte à autrui.
11.Limitation de responsabilité
Le Conseil IA est un outil d'aide à la décision, non une recommandation contraignante ni un avis professionnel (comptable, fiscal, juridique). Les décisions commerciales prises par le Client sur la base d'un Conseil IA relèvent de sa seule responsabilité.
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulée d'Infserv envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d'Abonnement précédant le fait générateur.
Infserv ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment : perte de profits, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de données, ou tout préjudice commercial ou de réputation, dans la mesure permise par la loi.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, ou pour les obligations dont la loi interdit la limitation contractuelle.
12.Modifications, droit applicable et dispositions diverses
A. Modifications des CGU/CGV
Infserv peut faire évoluer les présentes CGU/CGV. Tout changement substantiel est notifié au Client par courriel et publié sur la présente page au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service au-delà de cette date vaut acceptation. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier son Abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
B. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Tout différend fera d'abord l'objet d'une tentative de résolution amiable de bonne foi. À défaut de résolution dans un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification écrite, les tribunaux du district judiciaire de Montréal seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives contraires.
C. Cession
Infserv peut céder le contrat à tout acquéreur de son fonds de commerce ou de ses actifs liés au Service, sous réserve d'en informer le Client. Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable d'Infserv.
D. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable.
E. Nullité partielle
Si une stipulation des présentes était jugée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et la stipulation litigieuse serait remplacée par une clause valide reflétant au mieux l'intention initiale des parties.
F. Coordonnées
- Éditeur
- Infserv
- NEQ
- 2282164187
- Adresse
- 6256 rue de la Villanelle, Saint-Léonard (Québec) H1S 1W1, Canada
- Courriel général
- hello@infserv.ca
- Confidentialité (RPRP)
- privacy@infserv.ca